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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    LU-DODIR-2008-00006 par lesquels ces véhicules ont été classés dans la catégorie 8703 21 10 00.8703.21 2.8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type ‘break’ et les voitures de course:8703 21 – d’une cylindrée n’excédant pas 1 000

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    8703.21 2.8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type ‘break’ et les voitures de course:8703 21 – d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 : 8703 21 10 – neufs [Selon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil