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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8703.21 28703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type ‘break’ et les voitures de course8703 21 – d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 : 8703 21 10 – neufsSelon le point 5 du tableau figurant à l’annexe du règlement (CE) No 2518/

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    LU-DODIR-2008-00006 par lesquels ces véhicules ont été classés dans la catégorie 8703 21 10 008703.21 28703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type ‘break’ et les voitures de course8703 21 – d’une cylindrée n’excédant pas 1 000 cm3 :

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil