Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, elles demandent de déclarer la demande en répétition de l’indu irrecevable, sinon non fondée, et partant, à être déchargées des condamnations en paiement du montant de 300.867,84 EUR ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, prononcées à leur encontre en première instance.Il n’y a dès lors pas lieu à répétition du montant de 221.674,57

payer à la société SOC1.) SA le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde.

années 2009 et 2010, a déclaré non fondée la demande d’C.) en paiement de commissions et l’a rejetée, a déclaré fondée la demande de la société SOC1’.) en remboursement de commissions pour le montant de 300.867,84 EUR et a condamné C.) à lui payer le montant de 300.867,84 EUR avec les intérêts légaux à partir du 30 juin 2015 jusqu’à solde, a déclaré nona