Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce premier rapport, le consultant a chiffré la valeur des matériaux livrés par la société SOCIETE1.) et laissés sur place lors de son départ le DATE6.), au montant de 121.867,80 euros hors TVA, soit le montant de 140.147,97 euros TTC.

867,30 EUR

En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA demande à voir fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation à hauteur de 11.867,66 euros correspondant au loyer fixé conventionnellement.

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 17.867,0 euros concernant la période de janvier 2023 à février 2025 inclus.Suivant décompte actualisé au jour des plaidoiries d’appel, les arriérés de loyers et avances sur charges se chiffreraient entretemps à la somme totale de 17.867,60 euros.

L’intimée fait ensuite valoir que l’appel contre le jugement de donné acte de la publication de la requête serait irrecevable au vu de l’article 867, alinéa 2, 2° du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 867 du Code civil « Aucun jugement par défaut en matière de saisie immobilière ne sera susceptible d’opposition.Ce jugement n’est, en

condamne PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 4.540,40 € avec les intérêts légaux à partir du 9 janvier 2025 sur le montant de 2.673,- € et à partir du 12 février 2025 sur le montant de 1.867,40 € chaque fois jusqu’à solde ;

la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, facturant à PERSONNE2.) la somme de 4.867,20.-EUR pour l’établissement de la déclaration fiscale privée de l’année 2021 (y compris TVA annuelle et suivi contrôle fiscal);S’agissant de la facture NUMERO2.) du 27 décembre 2022, d’un montant de 4.867,20.-EUR, PERSONNE2.) s’est opposé à son paiement considérant que les

Elles augmentent leur demande et sollicitent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des Venderesses à leur payer une indemnité de 107.867,65 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.Compte tenu de l’évolution des coûts de la construction depuis l’évaluation initiale de leur demande, ils

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5407/23 rendue en date du 7 décembre 2023 par le tribunal de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la SOCIETE1.)) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) le paiement du montant de 3.867,04 euros, avec

Abstraction faite de la note de crédit accordée à la défenderesse suite à ses réclamations, force est de constater que les travaux réalisés par SOCIETE1.) SARL sur le camion litigieux ont été d’un total de 25.995,62.-EUR (22.321,82 +3.673,80.EUR), dépassant ainsi, si on fait les calculs, les devis signés entre les parties de 13.867,61.-EUR (25.995,62 -12.128

Ce serait à tort qu’un salaire mensuel disponible d’environ 3.367 à 3.867 EUR a été retenu dans son chef et que le loyer de 1.400 EUR (charges comprises), les mensualités relatives au prêt hypothécaire SOCIETE3.) de 1.133 EUR ainsi qu’une indemnité de

réformation, il y aurait lieu de faire droit à sa demande en indemnisation des frais d’avocat réévalués au montant de 13.867,36 euros et de lui allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il y aurait lieu de se référer aux articles 867 et suivants du nouveau code de procédure civile régissant la saisie immobilière et plus particulièrement à l’article 868 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile qui énonce que « Dans le cas où il y aura lieu à appel, la Cour supérieure statuera dans les quinze jours.Le tribunal de céans constate et retient

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 12 juillet 2024, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de céans pour les voir condamner à lui payer le montant de 1.867,68.- euros à titre de remboursement de la caution locative et de solde créditeur du décompte de

867/19).

N° 867/24 du 10.07.2024

Suite au jugement interlocutoire no 867/24 rendu en date du 6 mars 2023 et après plusieurs remises de l’affaire, elle fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 23 mai 2024 lors de laquelle elle fut retenue.Par jugement interlocutoire inscrit au répertoire sous le numéro 867/24 rendu en date du 6 mars 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg,

Déjà avant l’entrée en vigueur de cette réforme, le Code judiciaire prévoyait, dans un article 867, introduit par une loi du 26 avril 2007 et abrogé par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015, que «

864 à 867 Fasc. unique : SUCCESSIONS. – Rapport des dettes, première publication : 19 avril 2023, Isabelle Dauriac, §55

Il ressort ainsi du jugement déféré que PERSONNE1.) gagne 3.867,51 euros par mois.