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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    réf. N° L-OPA1-8647/21) délivrée le 12 octobre 2021 par le juge de paix de Luxembourg, rendue exécutoire le 14 décembre 2021 et coulée actuellement en force de chose jugée suite à la notification du titre exécutoire à la partie débitrice en date du 21 décembre 2021 ainsi qu’un certificat de non-appel délivré par le greffe de la Justice de paix de Luxembourg

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg