Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rapport du radiologue DOC6.) , du certificat médial du 26 juin 2007 établi par le Dr DOC5.) et de la copie du dossier médical saisis suivant procès-verbal de saisie n° 8646 du 26 juin 2007radiologue DOC6.) , le certificat médial du 26 juin 2007 établi par le Dr DOC5.) et la copie du dossier médical saisis suivant procès-verbal de saisie n° 8646 du 26 juin