Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. o r d o n n e la restitution à la société anonyme SOC.1.) SA, actuellement en état de faillite, des avoirs saisis sur les comptes bancaires ouverts au nom de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société SOC.2.) SA, plus amplement spécifiés dans les procès-verbaux de saisie n° JDA 8634/53 du 13 octobre 2010 et n° JDA 8634/9 du 19 février 2010n° SPJ/BABF/JDA

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
  2. n° SPJ/BABF/JDA/8534/11 du 25 février 2010, SPJ-BABF - n° SPJ-BABF-JDA-8634-10 du 25 février 2010, SPJ-BABF - n° SPJ-BABF-JDA-8634-11 du 25 février 2010, SPJ-BABF - n° SPJ-BABF-JDA-8634-21 du 17 mars 2010, SPJ-BABF - n° SPJ-BABF-JDA-8634/11 du 18 mars 2010, SPJ-BABF - n° SPJ-AB/2010/8634-28/sccl du 3 mai 2010, SPJ-Anti-Blanchiment - n° SPJ-BABF-JDA-8634-29

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle