Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère public sous la notice n° 6254/11 et notamment le rapport n° 2011/8633/310/PB du 12 mars 2011 de la Police Grand-ducale Centre d’intervention principal Esch-Alzette, ainsi que le procès-verbal n° 50706 du 12 mars 2012 du Centre d’intervention Luxembourg-Gare et les rapports n° SPJ11/JDA/2011/13280-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle