Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle a formulé une demande reconventionnelle au titre de laquelle elle a demandé le remboursement de 2.863,91 € et de 85,18 € du chef de treizième mois et de congés payés de trop

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre