Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une autre résolution aurait été rejetée avec un total de 241,8619/333,2522 millièmes, à savoir la résolution n°9 rédigée comme suit : « demande d’autorisation pour la pose d’une nouvelle enseigne sur la façade pour le propriétaire SOCIETE6.) Sàrl (vote à l’art. 16 ».Tous les autres copropriétaires présents ou représentés ont voté contre le projet, à savoir