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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La charge de la preuve du bien-fondé de la requête incombe au requérant même dans l'instance en rétractation (Cass. 2e civ., 21 oct. 1987, n° 8614.978 : JurisData n° 1987-099874

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil