-
20240109_TAL01_TAL-2022-06482_pseudonymisé-accessible.pdf
La jurisprudence admet sur base des textes de loi précités que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exerce une fonction autonome, sous sa propre responsabilité (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg 13 juin 2007, numéro 86114 du rôle), qu’il agit pour le compte de l’Etat, mais en son propre nom et qu’il a seul qualité
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20200610-TALux1-TAL-2019-08384a-accessible.pdf
La jurisprudence admet sur base des textes de loi que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exerce une fonction autonome, sous sa propre responsabilité (Lux. 13 juin 2007, n°86114 du rôle), qu’il agit pour le compte de l’Etat, mais en son propre nom et qu’il a seul qualité pour agir en recouvrement (Lux. 24 février 2011, n°
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
-
20191217_TALux8_TAL-2019-01553a-accessible.pdf
Il est admis en jurisprudence sur base des textes de loi sur la comptabilité de l’Etat (art.10 L. 27.7.1936, art. 41 L. 8.6.1999) et des articles 8 et 12 de la loi précitée du 27 novembre 1933, que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions directes, exerce une fonction autonome, sous sa responsabilité ( TAL 13 juin 2007, numéro 86114 du
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
