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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans la mesure où l’expert a évalué à 20.000 euros la provision à prévoir de ce chef et que l’expert a évalué au montant de 177.860,94 euros l’état d’avancement des travaux correspondant à 40 %, des travaux réalisés, le tribunal, à défaut de preuve que les calculs statiques ont été fournis, retient le montant de 8.000 euros du chef de défaut de calculsDans

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce