Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La ALIAS1.) expose avoir d’ores et déjà payé le 1er avril 2014 la somme de 28.860,10 euros au titre d’une facture émise le 4 décembre 2013, relative à la hausse des prix pour le marché public à ADRESSE4.) au sous-traitant de l’SOCIETE1.), et que si elle devait être condamnée à payer SOCIETE3.), elle devrait en être tenue quitte et indemne, sinon son action

Le montant de 9.860,10 euros aurait été avancé par SOCIETE1.) à Maître PERSONNE1.), mais dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’aurait effectué qu’un remboursement partiel à hauteur de 5.750,00 euros à l’SOCIETE1.), ce dernier aurait abandonné la centralisation des

En ordre plus subsidiaire, A.) fait valoir qu’une retenue sur salaire ne peut dépasser le dixième de sa rémunération, de sorte que la retenue serait illégale pour le montant de 860,10 €.