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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    faire valoir pour en déduire une valeur intrinsèque de l’immeuble de 592.287,83 euros, montant auquel il applique la quote-part de la communauté dans l’investissement de 86,94% (592.287,83 X 86,94

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre