Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. la déchéance résultant de l’expiration du délai pour relever appel d’un jugement civil n° 86/2009 rendu le 31 mars 2009 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans la cause entre elle-même et B.accorde à la société anonyme A S.A. un délai jusqu’au 16 novembre 2009 pour relever appel du jugement civil n° 86/2009 rendu le 31 mars 2009 ;

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre