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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    l’emprunt 8593 4000 à 49.976 €, mais vu que la BANQUE a accordé une « remise exceptionnelle » de 15.965 €, elle n’a réclamé qu’une indemnité de rupture de 34.011

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre