Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du vendredi, deux avril deux mille quatre Numéro du rôle : 85847 Composition : MAGISTRAT1.), vice-présidente, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge-déléguée, MAGISTRAT4.), substitut, GREFFIER1.), greffier assuméL’affaire inscrite sous le numéro 85847 du rôle fut appelée à l’audience publique du mardi, 27 janvier 2004, lors de laquelle elle