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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu le rapport n° 8584/06 du 15 septembre 2006 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, direction régionale de la police grand-ducale de Grevenmacher, à charge de P.1.) du chef de vol, de faux et d’usage de faux

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal