Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu le procès-verbal numéro 8581/2025 dressé en date du 31 juillet 2025 par la Police Grand-ducale, Unité de la police de la route, Service de contrôle et de sanction automatisés UPR-CSA ensemble la décision d’amende forfaitaire du Procureur d’Etat datée du 8 juillet 2025.

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg