Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Quant au fond, elle conclut au rejet de l’appel pour ne pas être fondé et elle interjette appel incident quant au quantum de l’indemnité d’occupation qu’elle demande à la Cour de fixer, par réformation, au montant de 1.858,92 euros par mois, avec les intérêts légaux à

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre
  2. Sur base de cette estimation, elle conclut que l’indemnité d’occupation mensuelle s’élève à (446.142 X 5% = 22.307,10 EUR/12 = 1.858,92 / 2 =) 929,46

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  3. à la SOCIETE3.) la somme de 4.858,92 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à soldePERSONNE3.) la somme de 70,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 décembre 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre