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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu les rapports : SPJ/AB/2010/8563-2/sccl du 5 février 2010, SPJ/AB/2010/8578-2/sccl et SPJ/AB/2010/8579-2/sccl du 11 février 2010, SPJ/AB/2010/8625-3/sccl et SPJ/AB/2010/8636-2/sccl du 18 février 2010Il résulte du dossier répressif (annexes 3 et 4 au procès-verbal SPJ/AB/2010/8563-2/sccl) que Y.) a été nommé administrateur dans les deux sociétés dont s’agit

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle