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Juridiction
Thèmes
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20250711_JPLBAIL_2527_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250711_JPEBAIL_1886_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250711_JPEBAIL_1890_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250425_JPEBAIL_1073_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250325_JPEBAIL_829_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20250219_JPEBAIL_443_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241213_JPEBAIL_2708_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241127_JPLBAIL_3724_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85606 du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241113_JPLBAIL_3514_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241108_JPEBAIL_2368_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20241007_JPLBAIL_2960_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85606 du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240327_JPEBAIL_814_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20230619_JPLBAIL_1802_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85606 du
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230512_JPE_972_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20190212_TAL14_166705_pseudonymisé-accessible.pdf
peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL 20 février 2004, n° 85606).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20190212-TALux14-166705a-accessible.pdf
peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL 20 février 2004, n° 85606).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20170113_117a-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20160204_373a-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (TAL, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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202560618_JPEBAIL_1617_pseudonymisé-accessible.pdf
Si cette valeur peut être égale au loyer ancien, les parties peuvent démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (Tr. arr. Lux, 20 février 2004, n° 85606).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch