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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    8556/24/LCNotice 8556/24/LCDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires portant les numéros de notice 8555/24/LC et 8556/24/LC et de statuer par un seul et unique jugement.Notice 8556/24/LCordonne la jonction des affaires portant les numéros de notice 8555/24/LC et 8556/24/LC ;Notice 8556/24/LC

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg