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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sur ce montant la partie appelante accepterait actuellement encore le montant de 4.674,37 euros de sorte que le montant qu’elle continuerait de contester s’élèverait à 3.866,88 euros (8541,24 euros - 4.674,37 euros

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil