Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, établie et ayant son siège à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

Jugement no: 232/2023 Note 8523/23/EC

et l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, établie et ayant son siège à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BECKERICH, maison communale à L-8523 Beckerich, 6, Dikrecherstrooss, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

Le jugement entrepris du 6 novembre 1998 est encore à confirmer en ce qu’il a été retenu, en application du prédit article 1406, alinéa 2, du code civil, que l’immeuble était commun, étant donné que le terrain, évalué au mois de juin 2009 lors de l’achèvement de la construction, représente 47,8523 % de la valeur de l’ensemble de la construction (terrain et

la société à responsabilité limitée NERDEN CONSTRUCTIONS S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-8523 Beckerich, 33, Dikrecherstrooss, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 115 229 ;Pour ce qui est de la régularité de l’acte introductif d’