Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire X.) du téléphone portable de marque Blackberry, modèle 8520, saisi suivant procès-verbal de saisie n°SPJ/JEUN/2013/28752-7 GICH du 2 mai 2013 dressé par le Service de Police Judiciaire.à 3.056,96 euros, o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire X.) du téléphone portable

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle