Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)

    6. acte de vente n° 8519 du 24 septembre 2001 signé par-devant Maître NOT3.) concernant un terrain à bâtir, sis à

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil