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Date
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20240215_TAL06_TAL-2021-03569 et TAL-2022-04145 et TAL-2023-01192_pseudonymisé-accessible.pdf
Lorsque le solvens a payé plus que ce qu’il ne devait à l’accipiens, il peut y avoir répétition pour la part indue (voir Cour de cassation française, 1ère ch. civ., 9 décembre 1986, n° 8513.442
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231221_TAL06_TAL-2021-03568 et TAL-2022-04146 et TAL-2023-01191_pseudonymisé-accessible.pdf
Lorsque le solvens a payé plus que ce qu’il ne devait à l’accipiens, il peut y avoir répétition pour la part indue (voir Cour de cassation française, 1ère ch. civ., 9 décembre 1986, n° 8513.442
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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111130-TALux12-3550a-accessible.pdf
saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8513 du 25 juin 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher, comme choses ayant servi, respectivement comme choses formant l’objet des infractions retenues, sinon comme mesure de suretésaisis conformément au procès-verbal de saisie numéro
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle