Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1828/25 L-TRAV-219/24 et L-TRAV-851/24II) (L-TRAV-851/24)II) (L-TRAV-851/24) Une deuxième affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2024, sous le numéro 851/24.A l’audience publique du 26 mars 2025, PERSONNE1.) demande la jonction des affaires numéros L-

PERSONNE1.) aurait un revenu disponible de 1.851 euros par mois et non un revenu de 3.706 euros par mois, tel que retenu par le juge aux affaires familiales.

Pour rappel, la société SOCIETE3.) a été définitivement condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) la somme en principal de 134.851,21 euros, correspondant à des honoraires au titre de diligences intervenues en 2008, à l'issue d'une action en FRANCE ayant donné lieu à :

Elle réclame désormais à titre d’arriérés de salaire pour la période de janvier 2022 à avril 2023 inclus, le montant de 4.851,59.- euros.A l’audience du 24 février 2025, elle précise qu’il s’agit du montant de 4.851,69.- euros.

de précisions quant aux frais à prendre en charge par PERSONNE4.) lui-même à l’aide de la bourse CEDIES et les sommes d’argent lui virées par ses parents à titre de pension alimentaire de la part de sa mère et de participation volontaire de la part de son père d’un montant mensuel total variant entre 1.636,50 EUR et 1.851,67 EUR,

Jugt no 851/2025

2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 8.851,34 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.851,34 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que par requête du 1er août 2022, PERSONNE2.) aurait demandé au juge de paix de Luxembourg à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur son salaire pour le montant de 13.851,69.- euros.

30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €

suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.assignation suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de

Il résulte en outre des comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2010 que la créance était assortie d’intérêts, faisant porter la créance en principal de 3.848.883,18 euros à 3.851.016,62 euros, intérêts de 2.133,44 euros compris, au 31 décembre 2010.Les comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2011 reprennent la créance au nom d’SOCIETE1.) pour un

Elle expose encore qu’elle a déboursé le montant de 48.726,34 euros pour son assurée PERSONNE2.), dont 29.851,02 euros à titre de frais hospitaliers, 5.069,01 euros à titre de frais médicaux, 444,54 euros à titre de frais pharmaceutiques, 251,08 euros à titre de frais de

851,76 € au titre de l’indexation.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation.851,76 €.La partie défenderesse redoit partant encore à la requérante à titre d’arriérés de salaire le montant de (851,76 € + 873,10 € +

L’exploitation du compte de la société SOCIETE3.) SARL a cependant encore relevé des rentrées substantielles à titre d’intérêts créditeurs à partir de l’exercice 1991, le montant total se chiffrant pour la période de 1991 à 2009 à 851.068.85 €.

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer les espèces transférées par elle à son sous-dépositaire SOCIETE4.), à savoir la somme de 1.851.380.807,22 US$ et la somme de 603.445.210,24 euros, avec les intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive de première instance, jusqu’à solde.

Vu le procès-verbal numéro 851/2023 établi en date du 29 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

base imposable de 0.- euros alors qu'une taxe en amont cumulée de 55.851,08 euros serait mise en compte.