Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de précisions quant aux frais à prendre en charge par PERSONNE4.) lui-même à l’aide de la bourse CEDIES et les sommes d’argent lui virées par ses parents à titre de pension alimentaire de la part de sa mère et de participation volontaire de la part de son père d’un montant mensuel total variant entre 1.636,50 EUR et 1.851,67 EUR,

Jugt no 851/2025

2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 8.851,34 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 8.851,34 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait

18.000,00 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €2.570,39 € 5.000,00 € 2.851,20 € 2.019,60 € 2.570,39 €

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose que par requête du 1er août 2022, PERSONNE2.) aurait demandé au juge de paix de Luxembourg à se voir autoriser à pratiquer saisie-arrêt sur son salaire pour le montant de 13.851,69.- euros.

30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €30.851,20 € 6.170,24 € 3.085,12 €

suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.assignation suivant jugement commercial n°2021TALCH15/01190 (Faillite n°851/2021) du 27 septembre 2021 rendu par la XVème chambre du Tribunal d'Arrondissement de

Il résulte en outre des comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2010 que la créance était assortie d’intérêts, faisant porter la créance en principal de 3.848.883,18 euros à 3.851.016,62 euros, intérêts de 2.133,44 euros compris, au 31 décembre 2010.Les comptes annuels de SOCIETE4.) de l’exercice 2011 reprennent la créance au nom d’SOCIETE1.) pour un

851,76 € au titre de l’indexation.La requérante fait partant valoir que la partie défenderesse lui redoit depuis le 1er avril 2021 le montant de (851,76 € + 873,10 € + 820,27 € =) 2.545,13 € à titre d’arriérés d’indexation.851,76 €.La partie défenderesse redoit partant encore à la requérante à titre d’arriérés de salaire le montant de (851,76 € + 873,10 € +

L’exploitation du compte de la société SOCIETE3.) SARL a cependant encore relevé des rentrées substantielles à titre d’intérêts créditeurs à partir de l’exercice 1991, le montant total se chiffrant pour la période de 1991 à 2009 à 851.068.85 €.

1.851,35.- EUR 1.796,67.- EUR 1.766,06.- EUR 1.710,74.- EUR 1.700,27.- EUR 1.609,19.- EUR 1.648,25.- EUR 1.648,17.- EUR 1.652,23.- EUR

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande à voir dire que SOCIETE3.) a l’obligation de restituer les espèces transférées par elle à son sous-dépositaire SOCIETE4.), à savoir la somme de 1.851.380.807,22 US$ et la somme de 603.445.210,24 euros, avec les intérêts au taux légal depuis l’assignation introductive de première instance, jusqu’à solde.

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

Vu le procès-verbal numéro 851/2023 établi en date du 29 juin 2023 par la Police GrandDucale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.

base imposable de 0.- euros alors qu'une taxe en amont cumulée de 55.851,08 euros serait mise en compte.

24.851,54 euros à partir

1.851,45 €1.851,45 €déclare fondée la demande principale de PERSONNE1.) en paiement du montant de 14.000 euros bruts au titre d’arriérés de salaires, de 1.851,45 euros bruts au titre d’indemnité pour jours de congés non pris, de 1.500 euros au titre d’indemnité transactionnelle et de 10.000 euros au titre de la clause pénale;

Quand il n’aurait plus été en possession de ladite carte, une utilisation frauduleuse de celle-ci aurait été faite pour un montant s’élevant à 11.851.- euros.La société SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes de PERSONNE1.) et sollicite, à titre reconventionnel, le montant de 11.851.- euros à titre de dommages et intérêts.hauteur de 11.851.- euros à la

cause contractuelle, délictuelle (dommages-intérêts), quasi-contractuelle, légale (par exemple : des dettes fiscales) des créances » (ANCEL, précité, n° 851, page 890).

D-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 2.851,24 € à titre d’arriérés de pension alimentaire jusqu’au mois d’octobre 2023 inclus et le montant deD-SAPA-50/23 du 13 octobre 2023 par PERSONNE1.) sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la