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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8505 du 25 juin 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher, comme choses ayant servi à commettre, respectivement comme choses formant l’objet des infractions, sinon par mesure de suretésaisis conformément au procès-verbal de saisie numéro

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle