Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 418 et 420 du Code pénal, des articles 85, 92, 135 et 136 du Code de la sécurité sociale et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, de l’article L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 14 du règlement grand-

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle
  2. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 418 et 419 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 85, 92, 130 et 135 du Code de la sécurité sociale et de l’article 6.1. de la Convention Européenne

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle