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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Par jugement n° 85/2009 du 31 mars 2009, le tribunal, 8e section, a déclaré la demande des consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de SOCIETE1.), de PERSONNE2.), de PERSONNE5.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3Les 6, 8 et 12 mai 2009, les consorts PERSONNE6.)-PERSONNE7.) ont fait signifier le jugement n° 85/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    85/2009 du 25 mars 2009, le juge des tutelles a fait droit à cette requête et a de nouveau ouvert la tutelle de PERSONNE2En effet, par jugement no.85/2009 du 25 mars 2009, le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a donné mainlevée de la curatelle de PERSONNE2.) et a prononcé l’ouverture de la tutelle du même PERSONNE285/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre