Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. 2.979,24.5.663,85.12.948,00.-montants en stock au moment du vol 80.662,00.15.289,67.40.716,78.2.979,24.5.663,85.12.948,00.273,00.5.989,00.712,00.-montants en stock au moment du vol 80.662,00.15.289,67.40.716,78.2.979,24.5.663,85.12.948,00.273,00.5.989,00.712,00.-2.979,24.5.663,85.12.948,00.-montants en stock au moment du vol 80.662,00.15.289,67.40.716,78.2.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle
  3. Arrêt N° 85/12 V. du 7 février 2012 (Not. 12616/08/CD+16484/08/CD)

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle
  4. matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  5. matériel de 9.378,85 €. ((12 x 6.540,08 =78.480,96) - indemnité compensatoire de préavis de 39.240 indemnités de chômage de 29.862,11)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre