Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.024,85 € 10.000,00 €

pour la période du 27 mai 2020 au 25 novembre 2020 inclus à raison de 85%10

CNS 10.456,85 €10.456,85 €

n° 85-10.031 P, D. 1987. 139, note G. Morin ;

9.723,40 € 2.430,85 € 10.000,00 € 19.770,73 €

2e, 25 juin 1986, no 85-10.637 , Bull. civ.

12.927,46 + 1.046,85) ÷ (10 + 1)

dit fondée la demande de la société anonyme AAAA S.A. jusqu’à concurrence du montant de (13.016,85 +10.357,50=) 23.374,35.- euros ;

à payer à CCC le montant de 3.436,20 €, TTC, à BBB le montant de 85,10 €, TTC, aux époux DDD-EEE le montant de 1.331,34 €, TTC, du chef de vices, malfaçons et désordres affectant leurs parties privatives respectives avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Le tribunal ne doit autoriser la production de pièces qu’autant qu’il la juge utile à la défense et à la découverte de la vérité ( LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 190, n°85).10

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 5.000 (CINQ MILLE) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 85,10 Euros;

besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies » (Cour d’appel, chambre du conseil, 12 février 2010, n° 85/10 ;