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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’omission de cette formalité est également à considérer comme nullité de forme et ne pourra partant être prononcée qu’en cas de justification d’un grief résultant de l’inobservation de la formalité (Tr. arr. Luxembourg, 8 novembre 2005, n° 84987, 86679 et 87522 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre