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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8498 du 24 juin 2011 et au rapport numéro 8491/2009 du 24 juin 2009, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher, dont la propriété appartiennent au prévenu, ne rentrent pas dans une des hypothèses prévues à l’article 31 du Code pénalsaisis

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle