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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    serait en droit de réclamer 173 – 56 (maladie payée) = 117 heures de salaire, soit (117 x 11,8497 =) 1.386,45 eurosIl résulte de la fiche de salaire de février 2007 que le salaire correspondant à la période de la mise à pied immédiate au 16 février 2007 s’éleva à 853,18 euros auquel il y a lieu d’ajouter le salaire correspondant au 15 février 2007, soit (11,

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 8497/2009 du 24 juin 2011, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher, dont la propriété appartiennent au prévenu, ne rentrent pas dans une des hypothèses prévues à l’article 31 du Code pénalsaisis suivant procès-verbal de saisie numéro 8497/2009 du 24

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle