Filtrer les résultats
Date
-
20121012_CA-ChaCo-650a-accessible.pdf
Arrêt n° 650/12 Ch.c.C. du 12 octobre 2012. (Not. : 8493/12/CDnotice : 8493/12/CD
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil
-
111130-TALux12-3550a-accessible.pdf
saisis conformément au procès-verbal de saisie numéro 8493/2009 du 24 juin 2009, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : SREC Grevenmacher dont la propriété appartiennent au prévenu, ne rentrent pas dans une des hypothèses prévues à l’article 31 du Code pénalsaisis suivant procès-verbal de saisie numéro 8493/2009
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle
-
20090325-TALux13-1108a-accessible.pdf
Il y a encore lieu d’ordonner la restitution, à son légitime propriétaire A.E., de l’ordonnance médicale du 25 avril 2006 établie par le Dr DOC3.) saisie suivant procèsverbal de saisie n° 8478 du 26 avril 2006, du dossier médical saisi au cabinet médical du Dr DOC4.) par procès-verbal de saisie n° 8493/2006 du 17 mai 2006, des radiographies d’A.E., duo r d o
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle
-
20051201-CA3-28988a+ARRET-accessible.pdf
X.) soutient qu’il ressortirait des fiches de salaire pour les mois de mai à novembre 2001 qu’il était mensuellement payé à l’heure sur une base de 40 heures par semaine et un salaire horaire de 11,8493
- Juridiction : CSJ/03. Chambre