Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
Thèmes
  1. payer à PERSONNE2.) le montant de 300 euros au titre de la franchise et à la société SOCIETE2.) le montant total de 849,89 euros, se décomposant de 465,47 euros au titre des dégâts matériels

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg