Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le garage ADRESSE4.) a évalué les travaux de réparation à 7.849,16 euros TTC.SOCIETE3.) fait valoir que la demande de SOCIETE1.) visant à la voir condamner à lui régler des dommages et intérêts à hauteur de 7.849,16 euros (actualisé en cours d’instance d’appel à 9.542 euros) au titre du coût de remplacement du moteur, ainsi que de 2.500 euros au titre des

Il y a lieu de fixer la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la masse de la faillite d’SOCIETE1.) au montant de 5.849,05 EUR (4.994,22 +554,83 +300).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement en état de faillite, au montant de 5.849,05 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 14 novembre 2024, date du dépôt de

appui de sa requête, il fait valoir qu’en l’état actuel, son ancien employeur lui resterait toujours redevable des salaires des mois de décembre 2023 et janvier 2024 et de l’indemnité compensatoire pour congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 9.849,66.- euros bruts.870,72 € =) 9.849,66.- euros bruts.Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire

Au besoin, le locataire est tenu de provoquer le départ des siens qui habiteraient avec lui, parents ou étrangers, de même que de ses sous-locataires éventuels (Les Novelles, le louage de choses, t. 1 no 849 et 850).

La solution est analogue quand bien même le nouveau moyen de preuve a été établi postérieurement à la décision dont on cherche à contourner l'autorité (Civ. 2e, 20 mars 2003, no 01-03.849 . – Civ. 2e, 9 avr. 2009, no 08-10.964. – Civ.

Aux termes de l’article 849 du nouveau code de procédure civile, « Le procès-verbal d’adjudication mentionnera que la vente a eu lieu aux clauses et conditions du cahier des charges général prévu par l’article 18 de la présente loi et, le cas échéant, renfermera la copie des modifications y apportées.Aucun document versé en cause ne fait mention de l’

Par courrier daté du 10 janvier 2025 et entré au greffe du Tribunal d’arrondissement en date du 16 janvier 2025, PERSONNE2.) a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00007 du 6 janvier 2025, lui enjoignant de payer à PERSONNE1.) la somme de 19.849,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de laEn outre, le

Vu l’ordonnance numéro 849/24 (XIXe) du 17 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances et la lutte contre la

La loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs (ci-après « la loi du 13 janvier 2019 ») a pour objet l’adaptation du régime légal luxembourgeois aux exigences internationales en matière de transparence des personnes morales, ces exigences résultant de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil et des

la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350,00 EUR, 3.311,00 EUR, 6.645,60 EUR, 4.849,65 EUR, 10.000,- EUR, 5.000,- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500,- EUR, 3.500,- EUR et de 2.437,85 EUR ;

849/25 Dossier no.

Dans son avis du 15 décembre 2017 relatif au projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, le Conseil d’Etat

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner le défendeur - à lui payer, par provision le montant de 7.849,82 euros avec les intérêts légaux

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais d’expertise, ces frais liquidés à 1.849 euros ;

La partie demanderesse au civil réclame à titre de réparation du dommage matériel subi à la suite du vol de son téléphone portable et de sa veste de la marque « The North Face », le montant de 849,00 euros, avec les intérêts aux taux légal à partir du jour des faits, sinon de toute date à déterminer par le Tribunal et jusqu’à solde.

34.849,44 € net + p.m.;34.849,44 € + p.m.Il demande en conséquence paiement du reliquat de trois mois qu’il chiffre au montant de 34.849,44 € (+ pourIl chiffre ce chef de la demande à 34.849,44 € bruts (+ pour mémoire).PERSONNE1.) réclame encore paiement d’un montant net de 34.849,44 € (correspondant à 3 mois de salaires) au titre des bonus des années 2021,

saisis selon procès-verbaux de saisie n°849, 850, 851 et 852 des 2 et 3 novembre 2021, comme objets des infractions, ainsi que des armes et munitions supplémentaires saisis selon les mêmes procès-verbaux de saisie auxquels le prévenu a déclaré, à l’audience du 13 novembre 2024, renoncer.o r d o n n e la confiscation des objets saisis selon procès-verbaux nos

date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Rép. n° L-SA-849/23Par ordonnance n° L-SA-849/24, rendue le 18 avril 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA, partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE1.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’

6.849,18.- euros pour les travaux de peinture, - 1.425,50.- euros pour la réparation des moustiquaires, - 1.181,51.- euros pour le nettoyage de l’appartement.