Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) estime que c’est à juste titre que le Tribunal a retenu l’absence d’application de l’article 6 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après le Règlement 2015), de même que l’absence d’application de l’article 4 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et

Suivant déclaration de créance n°2 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 4 septembre 2023, PERSONNE1.) a demandé à être admis au passif privilégié de la faillite pour le montant de 10.575,848.-euros et au passif chirographaire pour le montant de 1.925,67.-euros sur base du contrat de travail d’octobre 2020, du contrat de

PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 79.848,92 EUR, avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Le requérant PERSONNE1.) expose qu’en date du 21 janvier 2025, il aurait reçu une dernière sommation de payer l’enjoignant de payer la somme de 7.848,99 euros.

Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (cf. Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019, n° 44.848 du rôle).

intérêts tels que de droit à compter du 16 septembre 2011, date du transfert, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 2.169.848 EUR, sinon la somme de 970.792 EUR, sinon les intérêts légaux, au titre de la perte de chance de gain par année de retard à partir du 16 septembre 2011 jusqu’à solde.Les consorts ALIAS1.) sollicitent à titre principal le montant de 2.

Le 23 décembre 2010, la société SOCIETE5.) aurait cédé sa créance de 3.848.883,18 euros surEn tout cas, la somme des virements dont SOCIETE4.) a bénéficié ne justifierait pas une créance pour 3.848.883,18 euros au jour de la cession de créance.A titre de preuve, SOCIETE1.) soumet, en instance d’appel, la cession de créance du 23 décembre 20103, en vertu de

PERSONNE2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 17.848,50 euros qu’il réduit au montant

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE11.), un sac à dos contenant des objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 848/2022 de la Police Grand-Ducale – Commissariat Ville-haute du 15 juillet 2022,aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas,

PERSONNE3.) formule toutefois une demande incidente à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité d’héritier légal de feu PERSONNE6.), sur base des articles 843, alinéa 1er et 848 du Code civil en sollicitant le rapport des donations que feu son père aurait reçues de la part de feu PERSONNE4.) de leur vivant.

PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.848,14 euros en guise de réparation du préjudice matériel qu’il a subi à la suite de l’accident du 28 juin 2023.SARL joint en annexe 4 au procès-verbal numéro 50893 du 28 juin 2023 du commissariat des Ardennes, que le coût des réparations à la voiture de PERSONNE2.) s’élève à la

Ainsi, la Cour devait considérer que l’infraction de banqueroute ne pouvait être retenue en application du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité.Le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué en ce que les juges d’appel, pour écarter le moyen du demandeur en cassation tiré

A titre subsidiaire, la requérante demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 14.848,12 euros au titre des annuités redues sur base de l’accord d’approvisionnement, avec les intérêts conventionnels à 6%, sinon avec les intérêts légaux, à partir de la demande en justice

18 ANCEL, précité, n° 848, page 888.

Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Cour 4 janvier 2012, Pas. 35, p.848).

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme de 848,25.- euros.Quant au fond et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse, la demande de Maître PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du DATE1.), de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner

Dans l’hypothèse où l’extraction de la dent 47 n’aurait pas été nécessaire, l’expert judiciaire prénommé a retenu un préjudice matériel à concurrence de 3.848 euros, dont les montants remboursés par les différentes assurances de maladie sont encore à déduire, ainsi qu’un préjudice moral à hauteur de 500 euros.

de 848.358 euros ttc (terrain + construction) (ci-après l’« Acte de ALIAS1.)Il est constant en cause que la SOCIETE1.) et les consorts PERSONNE3.) ont conclu en date du 25 septembre 2018 l’Acte de ALIAS1.) en vue de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à ADRESSE2.), pour un prix total de 848.358 euros ttc (terrain + construction).La

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement rendu le 16 mars 2023 sous le numéro de répertoire 848/23.Vu le jugement numéro 848/23 rendu le 16 mars 2023, dont le dispositif est conçu comme suit :Un jugement n° 848/23 a été rendu par Votre Tribunal en date du 16 mars 2023 et il eststatuant en continuation du jugement