Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 1322/25 du 4 avril 2025 Dossier n° L-OPA1-8477/24F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2024 par Maître José LOPES GONÇALVES au nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8477/24 délivrée le 26 juin 2024, et lui notifiée en date du 1er juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience

I-8477, point 17).

Not. : 8477/2008/CD

Ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 8477/2004 du Service de Recherche et do r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux 60753/2004, 60682 et 60784 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Luxembourg, du 1er et 2 juin 2004, 8475/2004, 8477/2004 et 8478/2004 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle

Ces objets ont été saisis suivant procès-verbal numéro 8477/2004 du Service de Recherche et do r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux 60753/2004, 60682 et 60784 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle de Luxembourg, du 1er et 2 juin 2004, 8475/2004, 8477/2004 et 8478/2004 du Service de Recherche et d'Enquête Criminelle