Décisions intégrales des juridictions judiciaires

REPERTOIRE NR.: 1032/2026 L-TRAV-847/25

chômage et de la pension de vieillesse qu’il admet avoir touchée à partir du mois de février 2025, d’autre part (soit : 37.287,70 + 8.560,08 = 45.847,78 €).

847.- eurosFrais locatifs pour la période du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 pour la somme de 847.- eurosils font valoir que leur accord initial au montant de 847.- euros s’inscrivait dans le cadre d’une proposition d’un arrangement à l’amiable entre parties qui n’aurait cependant jamais été concrétisé.Il est constant en cause que le montant de 847.-

En date du 6 septembre 2016, la Banque a réalisé son gage pour le montant de 9.847.407,49 euros sur le compte courant où étaient mis à disposition les fonds prêtés.

La partie défenderesse, pour sa part, s’est opposée aux demandes de la requérante et a, à titre reconventionnel, sollicité la somme de 3.847.-EUR au titre de dégâts locatifs.

Les parties PERSONNE3.) demandent également à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du jour de la signification du présent jugement, et à voir condamner solidairement, sinon in solidum, les parties assignées à leur payer une somme de 5.847,60 euros, à titre de frais d’avocats

Par requête déposée le 5 septembre 2025, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE5.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 42.600.-EUR à titre d’arriérés de loyers ainsi que le montant de 13.847,07.-EUR

pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €1.847,07 =) 518,83 € par mois, soit au total (6 x 518,83 € =) 3.112,98 €, pour les mois de mars 2024 à juin 2024 inclus, (1.700,- € + 665,99 €1.847,07 € =) 518,92 € par mois, soit au total (4 x 518,

3.847,78 euros.Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.847,78 euros au titre des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs.montant de 3.847,78 euros au titre des frais extraordinaires engagés dans l’intérêt des enfants communs, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’

Elle réclame, à ce titre, la somme de 7.847,35 euros.L’intimé relève appel incident et réclame la somme de 7.847,35 euros au titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.PERSONNE3.) réclame le montant de 7.847,35 euros à titre de frais et honoraires d’avocat établi par des mémoires d’honoraires de Maître Lex THIELEN.

Par courrier recommandé du 11 septembre 2020, SOCIETE7.) a mis SOCIETE2.) et SOCIETE3.) en demeure de lui verser endéans les 8 jours la somme de 80.847,73 EUR, au titre des Contrats et avenants subséquents, et la somme de 4.254,12 EUR, au titre des devis numéro 20200150 du 6 août 2020, numéro 2020142 du 10 juin 2020 et numéro 2020145 du 10 juin 2020 émis par

Les travaux réalisés auraient été documentés par la facture n° NUMERO2.) du 16 janvier 2024 d’un montant de 3.847,21.-EUR.

ils sont limités dans cette instance aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (J. Boré édition 1997 – La cassation en matière civile numéro 3368 page 847).

Il est constant en cause que les trois factures qu’PERSONNE1.) a établies à charge de la société SOCIETE2.) du montant total de 17.580,86 EUR TTC (= 7.550,45 + 4.847,31 + 5.183,10) ont toutes été établies suivant les modalités fixées au point 21 a) du Contrat.

demandent un loyer mensuel de 1.847,43 € au lieu de 1.350,-

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

La société SOCIETE1.) réplique qu’elle avait raison de contester le montant de 7.847.€ réclamé par PERSONNE1.), de sorte que les frais d’expertise ne seraient pas à sa charge, sinon à partager par moitié entre parties.

Elle réclame, en outre, la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 13.847,59 euros, correspondant à la différence entre le montant de 24.452,01 euros, payé à la suite du prononcé du jugement du 15 février 2021, assorti de l’exécution provisoire, et le montant de 10.604,42 euros, résultant de ses propres calculs, figurant au tableau repris à

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 847,01 euros,

Il échoit de rappeler que par requête déposée au greffe le 26 août 2025, PERSONNE1.) a réclamé à son employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), une provision pour arriérés de salaire et de congés non pris pour un total de 40.847,40 euros brut ainsi que la condamnation de celui-ci à lui remettre l’intégralité des fiches de salaire pour les années