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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1. moins-value vente 47.762 EUR, 50 EUR 2. frais de démolition (7.725 + 730,829) 8455,82 EUR 3. frais d’expertise 999,99 EUR 4. frais et honoraires d’avocat 15.000 EUR 5. préjudice moral 15.000 EUR 6. frais d’acte notarié 3.970,19 EUR 7. frais perte crédit d’impôt 30.675 EUR

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre

    Son recours ne peut donc s'exercer sur ces indemnités (T.A. Lux 19 décembre 1986, doc. Crédoc n°8455).

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle