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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11683/06/CD et notamment les rapports n°8308 du 1 juin 2006, n°8449 du 14 août 2006 et n°8572 du 22 octobre 2006 de la Section de Recherche et d'Enquête Criminelle de Grevenmacher

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle