Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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20230531_CA2_CAL-2023-00193_pseudonymisé-accessible.pdf
- 31/05/2023
Pendant cette période, PERSONNE1.) s’est vu assigner des indemnités d’un montant total de 12.914,35 euros, à savoir un montant mensuel net de 1.844,91 euros
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil