Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    IBAN LU 64 0019 1755 8433 9000 (SOCIETE PIl y a lieu d’ordonner la confiscation des avoirs du compte IBAN LU51 0019 1755 3512 9000 en date du 28.01.05 (SOCIETE B.) ) 3.240 €, des avoirs du compte IBAN LU64 0019 1755 8433 0000 en date du 28.01.05 (SOCIETE P.)) 8.636 € et des avoirs du compte IBAN LU67 0019 1755 7099 0000 en date du 28.01.05 (SOCIETE H.) Inc.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle