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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    8430/22/CD et not.Vu les citations à prévenu du 1er juin 2023 (not. 8430/22/CD et not. 8637/22/CD) régulièrement notifiées au prévenu PERSONNE1.).Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les (not. 8430/22/CD et not. 8637/22/CD) et de statuer par un seul et même jugement.8430/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Vu les rapports n° 8407 du 20 novembre 2007, n° 8430 du 10 décembre 2007 et n° 8469 du 31 décembre 2007 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de recherche et d'enquête criminelle.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle