Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’obtention d’une autorisation administrative pour la construction du mur de soutènement ne porte pas à conséquence, dès lors qu’un tel acte administratif ne saurait influer sur les rapports de voisinage réglés par le droit civil (Cour, 9 février 1987, n° 8429).

le 31/12/02, vers 00.33 heures, la carte falsifiée n° 4979 5107 0089 8429 émise par la banque « Crédit Industriel&Commercial » pour un montant de 2.000,-le 31/12/02, vers 00.34 heures, la carte falsifiée n° 4979 5107 0089 8429 émise par la banque « Crédit Industriel&Commercial » pour un montant de 2.000,-le 31/12/02, vers 00.35 heures, la carte falsifiée n°