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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    les enfants ne sauraient valablement renoncer à la pension, étant incapables de ce faire, pas plus d’ailleurs que l’administrateur légal qui n’est pas titulaire de ladite pension et que, d’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin (Tr. arr. Luxembourg 9 juillet 2004, n°84286 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    d’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin (Tr. arr. Luxembourg 9 juillet 2004, n°84286 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    pension et que, d’autre part, les enfants mineurs sont toujours présumés être dans le besoin (Tr. arr. Luxembourg 9 juillet 2004, n° 84286 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre